Le décret tertiaire, qui fait partie intégrante de la réglementation française, vise à s’attaquer à la consommation énergétique des bâtiments du secteur tertiaire. Au cœur de cette initiative se trouve l’ambition d’instaurer un avenir plus vert, où l’optimisation énergétique s’impose comme un impératif. En matière de développement durable, la question se pose : qui est réellement concerné par ce décret et quels changements devraient intervenir au sein des immeubles de bureaux ?
Décret tertiaire : définition et enjeux
Le décret tertiaire, connu également sous le nom de dispositif Éco Énergie Tertiaire, a été introduit pour améliorer la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire en France. Émis initialement dans le cadre de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) et spécifié par le décret n°2019-771, ce texte légal impose des obligations claires visant à réduire les consommations d’énergie de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050.
Les enjeux sont multiples : d’une part, il s’agit de répondre à la nécessité de diminuer l’empreinte carbone des bâtiments en réduisant significativement leur consommation d’énergie. D’autre part, cette initiative vise également à moderniser le parc immobilier tertiaire pour favoriser un environnement de travail plus durable et confortable. Avec une part de 43 % de la consommation d’énergie finale en France attribuée au secteur du bâtiment, la nécessité d’adopter des pratiques plus respectueuses de l’environnement est primordiale.
Il est également important de souligner que cette réglementation ne se limite pas à des obligations administratives. En effet, le décret tertiaire pourrait aussi devenir un levier d’innovation pour les entreprises. Des acteurs majeurs comme Société Générale, BNP Paribas, ou Groupe Renault pourraient ainsi bénéficier de cette dynamique pour optimiser leur efficacité énergétique tout en renforçant leur image de marque.
Les types de bâtiments concernés par le décret tertiaire
Ce décret s’applique principalement aux bâtiments hébergeant des activités tertiaires, c’est-à-dire les bâtiments à usage administratif, commercial, d’enseignement ou des hôtels, pour ne citer que quelques exemples. Les critères de superficie sont cruciaux : sont concernées toutes les constructions d’une surface d’exploitation égale ou supérieure à 1 000 m². Cependant, certaines exceptions sont à prendre en compte, comme les constructions provisoires ou les bâtiments relevant de l’armée.
Au final, il est essentiel de dresser un tableau synoptique pour mieux comprendre les enjeux et les typologies de bâtiments concernés. Dans ce contexte, il est également à noter que plusieurs bâtiments, bien qu’individuellement en dessous de ce seuil de 1 000 m², peuvent cumuler leur surface pour entrer dans le champ d’application. Voici un résumé des bâtiments concernés :
| Typologies de bâtiments | Conditions |
|---|---|
| Bureaux | Surface ≥ 1000 m² |
| Commodités commerciales | Surface ≥ 1000 m² |
| Salles de classe et établissements éducatifs | Surface ≥ 1000 m² |
| Institutions de santé | Surface ≥ 1000 m² |
| Hôtels | Surface ≥ 1000 m² |
Les grandes étapes pour se conformer au décret tertiaire
Pour répondre aux exigences du décret tertiaire, les propriétaires et les locataires doivent suivre un processus organisé et réfléchi. Connaître sa situation énergétique est la première étape vers la conformité. Voici les principales phases à suivre :
- 1. Identifier les bâtiments assujettis
- Dresser la liste des bâtiments ou des locaux d’activités tertiaires.
- Vérifier que la surface de plancher dédiée aux activités dépasse bien le seuil de 1 000 m².
- Dresser la liste des bâtiments ou des locaux d’activités tertiaires.
- Vérifier que la surface de plancher dédiée aux activités dépasse bien le seuil de 1 000 m².
- 2. Collecter les données de consommation
Il est essentiel de rassembler l’ensemble des consommations d’énergie (électricité, gaz, fioul…) depuis 2010 afin de choisir une année de référence et établir un profil de consommation.
- 3. S’inscrire sur la plateforme OPERAT
Cette plateforme de l’ADEME permet de créer un compte pour déclarer vos consommations et établir une stratégie d’optimisation.
- 4. Élaborer un plan d’action
Il s’agit ici de définir des actions concrètes afin de réduire votre consommation d’énergie.
- 5. Mettre en place un suivi
Une fois les actions lancées, il est crucial d’en suivre l’évolution pour ajuster si nécessaire.
Un meilleur suivi des consommations n’est pas seulement un impératif administratif, il améliore également la flotte énergétique de l’entreprise. De grands groupes comme Engie, Veolia, ou TotalEnergies, sont des exemples d’acteurs ayant su transformer ces défis en opportunités d investimento et de développement durable.
Les obligations à respecter pour se conformer aux objectifs de réduction énergétique
Pour atteindre les objectifs ambitieux fixés par le décret tertiaire, il est impératif de mettre en œuvre des actions concrètes. En effet, la réduction de consommation d’énergie est divisée en plusieurs échéances :
- D’ici 2030 : Réduire de 40 % la consommation énergétique finale.
- D’ici 2040 : Atteindre une réduction de 50 %.
- D’ici 2050 : Réduire de 60 %.
En général, ces objectifs nécessitent l’engagement de l’ensemble des parties prenantes, des propriétaires aux occupants en passant par les gestionnaires. Les actions à envisager peuvent inclure :
| Type d’action | Description |
|---|---|
| Amélioration de la performance énergétique | Investir dans des équipements performants. |
| Isolation des bâtiments | Renforcer l’isolation thermique et acoustique des locaux. |
| Gestion technique des bâtiments | Installer des systèmes de GTB pour optimiser la consommation. |
| Évolution comportementale | Former les occupants à des pratiques plus responsables. |
La performance énergétique des bâtiments est également un enjeu de qualité et de confort de travail. Par expérience, des entreprises comme Bouygues Immobilier, Icade, ou encore Eiffage ont misé sur cette transformation pour différencier leur offre et attirer des locataires à la recherche de locaux performants.
Sanctions en cas de non-respect des exigences du décret tertiaire
Dans le cadre de la mise en œuvre du décret tertiaire, il existe des sanctions qui peuvent frapper les propriétaires et les locataires en cas d’infraction. Ces sanctions peuvent concerner divers manquements, notamment l’absence de déclaration annuelle des consommations ou le non-respect des objectifs de réduction fixés.
- Avertissement formel : En cas de non-respect de l’obligation annuelle de déclaration, les entreprises concernées peuvent faire l’objet d’une mise en demeure.
- Publication des manquements : En cas d’absence d’action après une mise en demeure, les noms des entreprises non-conformes seront publiés sur un site officiel de l’État.
- Amendes : Si les objectifs ne sont pas atteints, une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les entités morales peut être appliquée.
Ces mesures sont conçues pour inciter à la conformité et garantir un véritable engagement en faveur de la transition énergétique. Ainsi, les sanctions ne doivent pas seulement être perçues comme une contrainte, mais comme un moyen de stimuler les acteurs du tertiaire vers un tournant vital pour l’opérationnalité de leurs bâtiments.
Perspectives de financement des actions liées au décret tertiaire
Investir dans l’optimisation énergétique génère des coûts initiaux significatifs, mais plusieurs dispositifs de financement permettent d’alléger ces charges. Les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) constituent un axe de soutien précieux. Des entreprises comme CBRE ou Bouygues Immobilier mettent en place des solutions innovantes pour faciliter l’accès à ces financements.
Découvrez ici quelques points clés liés au financement des actions d’optimisation énergétique :
- Dispositifs de subvention : Divers organismes publics offrent des aides financières et subventions pour soutenir les travaux de rénovation énergétique.
- Partenariats public-privé : La collaboration entre le secteur public et les entreprises privées peut générer des solutions de financement intéressantes.
- Récupération des coûts : Les économies réalisées après des investissements peuvent être réinvesties dans des actions futures.
Les entreprises soucieuses de performancer leur dispositif énergétique, comme Engie ou Veolia, mettent à profit les CEE pour rassembler un soutien financier qui rend leurs projets de rénovation non seulement réalisables mais rentables. Cela témoigne d’une prise de conscience croissante de l’importance de l’énergie dans la strucure économique.
Questions fréquentes sur le décret tertiaire
Voici quelques questions souvent posées concernant le décret tertiaire :
Quelles sont les sanctions si je ne respecte pas le décret ?
Les sanctions peuvent aller d’une simple mise en demeure à des amendes financières allant jusqu’à 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les entités morales, selon la nature des manquements.
Comment puis-je vous inscrire sur la plateforme OPERAT ?
CHaque propriétaire ou locataire d’un bâtiment concerné peut créer un compte sur la plateforme OPERAT, accessible sur le site de l’ADEME, pour y déclarer ses consommations d’énergie.
Tout bâtiment peut-il être concerné par le décret ?
Non, seuls les bâtiments à usage tertiaire dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m² sont concernés, ainsi que les bâtiments à usage mixte qui cumulent cette surface pour les activités tertiaires.
Comment évaluer ma consommation énergétique au départ ?
Il est nécessaire de rassembler les factures énergétiques de chaque bâtiment depuis au moins 2010 pour choisir une année de référence. Cela permet un bilan plus clair de vos habitudes de consommation.
Existe-t-il des aides pour financer les travaux de rénovation énergétique ?
Oui, des dispositifs comme les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) peuvent aider à financer les travaux, en plus des subventions publiques et des partenariats public-privé.