Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise
(création, modification, cessation) passent obligatoirement par une
seule plateforme : le portail e-Procédures de l’INPI. Ce
guichet unique électronique, issu de la loi Pacte, a remplacé les
anciens Centres de formalités des entreprises (CFE) et centralise
désormais l’ensemble des démarches administratives des
entrepreneurs, quel que soit leur secteur d’activité. Voici comment
l’utiliser efficacement.
Comment utiliser INPI e-Procédures
pour ses formalités ?
pour ses formalités ?
Le portail du guichet
unique inpi est géré par l’Institut national de la
propriété industrielle, désigné opérateur du guichet unique par
un décret de juillet 2020. Il alimente le Registre national des
entreprises (RNE) et transmet automatiquement les informations aux
organismes compétents : greffe du tribunal de commerce, service des
impôts des entreprises, Urssaf, chambres consulaires.
Pour l’utiliser, il faut d’abord créer un compte via INPI Connect,
avec une seule adresse e-mail et un mot de passe donnant accès à
l’ensemble des services. Une fois connecté, l’entrepreneur accède à
son espace personnel où il peut initier une formalité, suivre
l’avancement de son dossier en temps réel et échanger avec
l’administration en cas de pièce manquante ou de demande de
complément.
La plateforme centralise ainsi toutes les étapes qui, avant 2023,
nécessitaient de s’adresser à plusieurs interlocuteurs selon
l’activité exercée (commerciale, artisanale, agricole ou libérale).
Ce fonctionnement unifié simplifie en théorie les démarches, même
si la plateforme reste technique : les formulaires sont longs et les
justificatifs à fournir nombreux, ce qui peut décourager les
entrepreneurs les moins à l’aise avec les outils numériques.
INPI e-Procédures : quelles démarches
peut-on réaliser en ligne ?
peut-on réaliser en ligne ?
Le portail permet de réaliser l’intégralité du cycle de vie
administratif d’une entreprise, depuis sa naissance jusqu’à sa
disparition, sans avoir besoin de se déplacer.
Concrètement, on peut y effectuer :
-
La création d’entreprise : immatriculation d’une
micro-entreprise, d’une société ou de toute autre structure, avec
obtention du numéro SIRET ; -
La
modification d’informations : changement d’adresse, de
dirigeant, de dénomination sociale, d’activité ou de capital
social ; -
La cessation
d’activité : radiation, dissolution ou liquidation, selon la
situation de l’entreprise ; -
Le dépôt
des comptes annuels, obligatoire pour de nombreuses formes de
sociétés chaque exercice.
La création d’entreprise : immatriculation d’une
micro-entreprise, d’une société ou de toute autre structure, avec
obtention du numéro SIRET ;
La
modification d’informations : changement d’adresse, de
dirigeant, de dénomination sociale, d’activité ou de capital
social ;
La cessation
d’activité : radiation, dissolution ou liquidation, selon la
situation de l’entreprise ;
Le dépôt
des comptes annuels, obligatoire pour de nombreuses formes de
sociétés chaque exercice.
Chaque type de formalité correspond à un parcours dédié sur la
plateforme, avec ses propres pièces justificatives et ses propres
frais administratifs, variables selon la nature de la démarche et la
forme juridique concernée. Un tableau de bord permet de visualiser
en un coup d’œil l’état d’avancement de chaque dossier en cours.
Quelles sont les étapes pour déposer
son dossier correctement ?
son dossier correctement ?
Pour éviter les rejets de dossier, qui allongent considérablement
les délais de traitement, il est important de respecter un déroulé
précis.
La première étape consiste à créer son compte INPI Connect, puis
à sélectionner le type de formalité correspondant à sa situation
: création, modification ou radiation. Il faut ensuite remplir le
formulaire en ligne avec soin, en veillant à la cohérence des
informations saisies, puis joindre l’ensemble des pièces
justificatives requises (statuts, justificatif d’identité,
attestation de domiciliation, ou autres documents selon le cas).
Vient ensuite le règlement des frais administratifs obligatoires,
qui varient selon la démarche effectuée. Une fois le dossier
soumis, il est transmis au greffe compétent pour vérification.
C’est à ce stade que les erreurs ou pièces manquantes entraînent
le plus souvent un rejet, obligeant l’entrepreneur à corriger et
redéposer son dossier, ce qui retarde d’autant l’obtention du SIRET
ou la prise en compte de la modification.
Il est donc conseillé de relire attentivement chaque champ avant
validation et de vérifier la conformité des documents attendus pour
la formalité concernée. Le suivi du dossier reste possible à tout
moment depuis l’espace personnel, ce qui permet de réagir rapidement
en cas de demande complémentaire de l’administration.
Face à la technicité du portail, de nombreux entrepreneurs
choisissent de se faire accompagner par un professionnel pour
sécuriser le dépôt de leur dossier et gagner du temps, notamment
lors de la création d’entreprise où chaque information erronée
peut retarder l’obtention du SIRET.
