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Les différences entre les statuts de la SAS et de la SELAS

En France, il existe nombre de statuts juridique différents à la disposition des entrepreneurs. Et dans un univers économique où l’entrepreneuriat est en train de devenir la base du système et la qualité de l’investissement une donnée déterminante pour la réussite des entreprises, il faut pouvoir choisir entre des modèles de sociétés aux différences marquées pour ajuster son action à ses besoins réels. Voici donc un article traitant des différences entre les statuts de la SAS et de la SELAS.

Les caractéristiques de la SAS

Dans un monde en mouvement perpétuel, les entrepreneurs ont besoin de plus de liberté pour pouvoir exercer leur activité dans les meilleures conditions possibles. La complexité des procédures a longtemps été le frein principal à l’initiative individuelle et c’est pour cette raison que la SAS, pour Société par Actions Simplifiée, a été créée. Notamment pour remplacer le statut de la Société Anonyme, dont le fonctionnement trop encadré ne permettait plus de répondre aux besoins d’un monde globalisé et marqué du sceau de la flexibilité permanente.

Dans les faits, le statut de la SAS est assez proche de celui de la SARL, car la responsabilité des associés est limitée au montant de leur investissement au capital. Par contre, elle est beaucoup plus souple dans son fonctionnement puisqu’il est possible d’ajuster largement les règles de fonctionnement de la société en SAS, ce qui n’est absolument pas le cas de la SARL. Mais la différence essentielle entre les deux statuts réside dans la composition du capital social. Alors qu’en SARL, celui-ci est divisé en parts, sous le statut SAS, il est divisé en actions. Nous verrons ainsi que les statuts de la SAS et de la SELAS présentent des avantages communs pour les entrepreneurs d’aujourd’hui.

Avantages et inconvénients de la SAS

Les avantages des statuts de la SAS et de la SELAS sont nombreux. La SAS permet notamment un fonctionnement très souple puisque la seule obligation est ici de nommer un Président. Toutes les autres règles de gestion internes sont à la discrétion des associés fondateurs. Par ailleurs, tous les dirigeants d’une SAS sont affiliés au régime général de la Sécurité Sociale. Ils peuvent donc profiter d’une protection quasiment identique à celle des salariés. Enfin, la souplesse de rédaction des statuts de la SAS permet aussi de faciliter l’introduction de nouveaux actionnaires au capital.

Les avantages sont donc nombreux, mais il existe tout de même quelques inconvénients à choisir le statut de la SAS. Toute liberté se paye et celle laissée au rédacteur des statuts implique une bonne connaissance juridique. Si vous n’en disposez pas, il est préférable de confier la tâche à un expert. Par ailleurs, les charges sociales sont élevées sous ce régime et il n’est que peu adapté aux projets familiaux, car il ne sera pas possible ici de profiter du statut de conjoint collaborateur.

Procédure de création et fonctionnement de la SAS

Pour procéder à la création d’une SAS, il faudra dans un premier temps rédiger les statuts. C’est une étape essentielle car elle déterminera toutes vos possibilités d’évolution future. Il faudra penser à inclure quelques clauses, concernant par exemple la cession d’actions, préciser les modalités de fonctionnement des organes de direction ou encore les conditions de prise de décision. Ensuite, il vous faudra fixer le siège social, constituer un capital social puis publier une annonce légale avant de constituer un dossier d’immatriculation complet à transmettre au greffe du tribunal de commerce.

Cette procédure doit être suivie à la lettre pour profiter des avantages de la SAS. Une fois réalisée, elle vous permettra de développer votre activité en vous appuyant sur les atouts de la SAS, comme la responsabilité limitée des associés, mais aussi le régime d’imposition souple qui la caractérise. Vous pourrez en effet choisir entre imposition sur le revenu et imposition sur les sociétés en fonction de vos intérêts. On rappelle au passage que le capital social minimal pour créer une SAS est d’un euro, encore un avantage du régime ! Voyons maintenant quelles sont les différences entre les statuts de la SAS et de la SELAS.

différences SAS et SELAS

La SELAS : définition

La SELAS, pour Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée, est une catégorie de sociétés s’adressant spécifiquement aux professionnels libéraux. L’objectif d’un tel statut est de leur permettre de vivre de leur activité de manière indépendante tout en l’exerçant en commun. Sa dénomination rappelle celle de la SAS, car elle en fait une sorte d’adaptation de cette dernière aux modalités d’exercice des professions libérales. Elle est ainsi recommandée aux avocats, huissiers, architectes ou encore aux pharmaciens et médecins entre autres.

Les statuts de la SAS et de la SELAS sont assez proches. Il existe par exemple dans les deux cas une version à associé unique, appelées respectivement SASU et SELASU. Par ailleurs, sachez aussi qu’il existe un statut nommé SELARL, dont l’objectif est de satisfaire les besoins des professionnels exerçant en libéral, mais qui souhaitent conserver les atouts du statut de la SARL.

Caractéristiques principales de la SELAS

Les statuts de la SAS et de la SELAS sont très proches. Notamment en matière de fonctionnement. La SELAS offre notamment la même liberté en matière de rédaction des statuts. Elle permet ainsi aux libéraux d’opter pour des formes d’organisation ajustées précisément à leurs besoins particuliers ou à leurs ambitions. Choisir ce statut peut ainsi permettre de préparer l’introduction future d’investisseurs, de choisir des modes de décisions adaptés ou bien d’opter pour un type de rémunération particulière pour le dirigeant.

Comme la SAS, la SELAS est également dotée d’un président, qui sera le représentant légal de l’entreprise et donc obligatoirement une personne physique. La fiscalité de la SELAS est là encore calquée sur le modèle de la SAS, avec une imposition automatique sur les sociétés, mais qu’il est possible de remplacer par une imposition sur le revenu pendant une durée de 5 ans. Enfin, le président de la SELAS jouit lui aussi du statut d’assimilé-salarié et donc du régime général de la Sécurité Sociale.

Les atouts des statuts de la SAS et de la SELAS

Vous l’aurez compris, les avantages de la SELAS sont exactement les mêmes que ceux de la SAS, à ceci près qu’ils sont plutôt destinés aux professionnels exerçant en libéral. Pour le reste, souplesse d’organisation, liberté dans la rédaction des statuts, couverture sociale proche de celle d’un salarié pour le dirigeant, fiscalité intéressante pour les dividendes ou souplesse dans l’organisation de la cession des actions, tous les atouts de la SAS se retrouvent sous ce régime de la SELAS.

Mais alors à qui peuvent bien s’adresser les statuts de la SAS et de la SELAS ? On l’a vu, ceux qui entreprennent en couple auront plutôt intérêt à choisir le modèle de la SARL et son dérivé, la SELARL, notamment pour profiter du statut de conjoint collaborateur. Ces statuts sont également recommandés à ceux qui visent un commerce local et peu expansif. Par contre, ceux qui envisagent une croissance rapide, nécessitant rapidement de nouveau investissements, ont tout intérêt à choisir la SAS ou la SARL.

Par ailleurs, il faut aussi savoir que la rémunération des dirigeants n’est pas soumise à publicité, ce qui peut intéresser les entrepreneurs discrets, qui ne désirent pas voir une fiche signalétique rédigée sur leur compte après avoir annoncé leur rétribution. Enfin, sachez aussi que la fiscalité avantageuse en matière de cession d’actions permet d’utiliser ces statuts dans des stratégies de transmission entre héritiers.

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